Avertissement Légal

Dernière mise à jour : 26/07/2025

1. Nature des Services

farnexilodumqe propose des services professionnels d'audit financier, de conseil en gestion et d'accompagnement dans l'optimisation fiscale. Ces services sont fournis à titre consultatif et informatif.

2. Absence de Garantie de Résultats

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

• Aucune garantie de résultats financiers : Nos services ne garantissent pas d'amélioration financière spécifique
• Résultats variables : Les résultats obtenus peuvent varier selon votre situation particulière
• Facteurs externes : De nombreux facteurs indépendants de notre contrôle peuvent influencer vos résultats
• Engagement requis : La mise en œuvre de nos recommandations nécessite votre engagement actif

3. Responsabilité Professionnelle

Notre responsabilité se limite à :

• Fournir des analyses et conseils professionnels conformes aux normes de l'expertise comptable
• Respecter les règles déontologiques de notre profession
• Maintenir la confidentialité des informations qui nous sont confiées
• Mettre en œuvre notre expertise dans le respect des réglementations en vigueur

4. Limitations de Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-application ou application incorrecte de nos recommandations
• Évolution défavorable de la réglementation fiscale ou comptable
• Circonstances économiques exceptionnelles ou imprévisibles
• Informations incomplètes ou erronées fournies par le client
• Facteurs externes indépendants de notre contrôle

5. Réglementation Applicable

Nos services sont fournis dans le strict respect de :

• L'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables
• Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
• Les normes d'exercice professionnel applicables
• La réglementation fiscale et comptable française

6. Prérequis et Conditions

L'efficacité de nos services dépend notamment de :

• Collaboration active : Votre participation et engagement dans le processus
• Transparence : Communication complète et exacte de votre situation
• Suivi : Mise en œuvre des recommandations formulées
• Continuité : Respect des délais et procédures conseillées

7. Évolution Réglementaire

Les conseils prodigués sont basés sur la réglementation en vigueur au moment de leur formulation. Nous attirons votre attention sur :

• La possibilité d'évolution des textes législatifs et réglementaires
• La nécessité d'adapter les stratégies aux changements normatifs
• L'importance d'un suivi régulier de votre situation

8. Risques Inhérents

Toute décision financière ou fiscale comporte des risques :

• Risque de marché : Évolution défavorable des conditions économiques
• Risque réglementaire : Modification des règles fiscales ou comptables
• Risque opérationnel : Difficultés de mise en œuvre des stratégies
• Risque de conformité : Nécessité de respecter les obligations légales

9. Indépendance et Objectivité

Nos conseils sont formulés en toute indépendance et objectivité. Nous nous engageons à :

• Analyser votre situation de manière impartiale
• Vous présenter les différentes options disponibles
• Vous informer des avantages et inconvénients de chaque solution
• Respecter vos intérêts et objectifs déclarés

10. Confidentialité

Nous sommes tenus au secret professionnel. Toutes les informations communiquées dans le cadre de notre mission sont :

• Strictement confidentielles
• Protégées par le secret professionnel
• Utilisées uniquement dans le cadre de notre mission
• Non divulguées à des tiers sans autorisation

11. Recommandations Générales

Avant de prendre toute décision basée sur nos conseils, nous vous recommandons de :

• Évaluer votre situation financière personnelle
• Consulter d'autres professionnels si nécessaire
• Prendre en compte vos objectifs et contraintes spécifiques
• Vous assurer de comprendre les implications de vos décisions

12. Litiges et Médiation

En cas de différend :

• Nous privilégions la résolution amiable des litiges
• Vous pouvez saisir la Commission Régionale de Conciliation de l'Ordre des Experts-Comptables
• Le recours à la médiation est possible avant toute procédure judiciaire
• Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige

13. Mise à Jour

Ce document peut être modifié à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires ou professionnelles. La version applicable est celle publiée sur notre site web.

14. Acceptation

En sollicitant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les termes du présent avertissement légal.